Appetissiette

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Définitions

La Société TINAMA / Vendeur : SARL, au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 931 073. TVA intracommunautaire FR22891931073.

Site : Site Internet accessible à l’adresse https://appetissiette.fr

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil, ou toute personne morale, qui passe commande de produits.
Prestations et Services : La Société TINAMA met à disposition des Clients.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations Clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par La Société TINAMA pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation Client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les Informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillent les droits et obligations de la Société TINAMA et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne et de l’achat d’accessoires de puériculture.
Toute prestation accomplie par la Société TINAMA implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans l’onglet “Informations complémentaires” et/ou dans la description de chaque produit. Les photographies ne peuvent pas être considérées comme contractuelles.

La responsabilité de la Société TINAMA ne peut être engagée si des erreurs s’y sont glissées ou si la photographie du produit ne correspond pas exactement au produit reçu, des variations de couleurs pouvant intervenir, dues au calibrage de chaque écran d’ordinateur.

Tous les textes et images présentés sur la boutique sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, et une solution alternative lui sera proposée.

Article 4 – Prix des produits

Les produits présentés dans la boutique La Société TINAMA sont libellés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de port. Les frais de port seront précisés dans le récapitulatif du panier et actualisés en fonction du choix du transporteur, de la quantité d’articles présents dans ce même panier ainsi que de leur poids.

La Société TINAMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client peut choisir de passer commande en tant qu’invité (sans s’être préalablement inscrit sur la boutique), ou après s’être identifié en tant que Client. Il valide sa commande après avoir procédé au règlement, lorsqu’il clique sur un des moyens de paiement à droite de la page “Commander”, et après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Avant cette validation, il est recommandé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande.

La Société TINAMA confirme au Client la commande par courrier électronique ; Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par La Société TINAMA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci sont archivées par La Société TINAMA dans les conditions et les délais légaux ; Le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clientèle.

La Société TINAMA se réserve le droit de refuser et annuler sans préavis et sans justification, toute commande qu’elle jugera abusive ou frauduleuse.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer directement en ligne, de manière sécurisée par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire.

6.1. Paiements par carte bancaire

Ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé Sogecommerce de la Société Générale, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une validation “3D Secure” de votre paiement pourra vous être demandé par l’envoi d’un SMS d’un code de vérification, ou selon les cas par l’acceptation du paiement via votre application mobile bancaire.

Le Client certifie être le détenteur de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la gestion de toute commande et de l’annuler.
La Société TINAMA certifie qu’elle n’a aucun accès à ces données bancaires et qu’aucune de ces informations n’est archivée ou ne transite par le Site La Société TINAMA.

6.2. Paiements par PayPal

Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte PayPal. Dans ce cas, lors du paiement, le Client est redirigé vers la page dédiée de PayPal où il pourra effectuer son paiement par carte bancaire. Dans le cas où le Client possède déjà un compte PayPal, il pourra s’identifier et effectuer son paiement.

6.3. Paiements par virement bancaire

La commande sera expédiée dès réception du virement bancaire sur le compte de la Société TINAMA, donc les informations bancaires (RIB) seront communiquées au Client dès passation de sa commande et dans le récapitulatif de commande qu’il aura reçu par e-mail.

Article 7 – Suivi de commande

Il est donné la possibilité au Client de suivre l’évolution de sa commande, de la préparation à l’acheminement par transporteur ou voie postale, via la page “Mon compte”, accessible à partir de toutes les pages du site, dans la barre supérieure droite.

Article 8 – Livraison

La Société TINAMA s’engage à expédier toute commande passée avant 12h00, dans un délai de 48 heures ouvrés maximum (exclusion faite des samedis, dimanches, et jours fériés).

En revanche, le délai de livraison du transporteur est fourni par celui-ci, et est précisé uniquement à titre indicatif avant validation finale de la commande. Il permet de donner un ordre d’idée au Client, et La Société TINAMA ne saurait être tenue pour responsable de tout problème ou retard dans le délai indiqué.

Article 9 – Service Clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service Clientèle de La Société TINAMA :

  • Par téléphone au +33 6 70 08 73 92 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
  • Par e-mail : contact@appetissiette.fr 24h/24 et 7j/7

Article 10 – Politique de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Ce droit implique le retour d’un ou plusieurs produits pour un remboursement, sans aucune pénalité. Les frais de retour restent à la charge du Client. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire de rétractation en ligne, disponible dans la rubrique “Mon Compte” dans le délai indiqué ci-dessus.

Lorsque le retour est confirmé par la Société TINAMA, le Client devra renvoyer le (ou les) produit(s) au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté et les produits resteront à la charge du Client.

Procédure à suivre pour retourner un produit :

  1. Dans la rubrique “Mon Compte”, choisir la rubrique “Commandes”.
  2. Cliquer sur “Retourner” de la ligne de la commande concernée par le retour.
  3. Indiquer les produits retournés et leurs quantités
  4. Spécifier un motif de retour dans le champ prévu à cet effet
  5. Cliquer sur “Valider ma demande de retour”.

Les produits retournés doivent être neufs, complets, intacts, avec leur étiquette toujours accrochée au produit, dans leur emballage d’origine si tel est le cas, scellé si tel est également le cas. Ils doivent être accompagnés de la facture (téléchargeable dans votre compte client, rubrique “Historique de commandes” une fois le retour accepté par nos services), et envoyés à l’adresse suivante :

Société TINAMA
188 rue Roumanille
83600 Fréjus

La Société TINAMA recommande au Client de s’assurer de bonnes conditions d’emballage afin d’éviter toute détérioration lors de l’acheminement. En aucun cas la Société TINAMA ne pourra accepter le retour d’articles arrivés abîmés ou cassés.

Le remboursement du prix du/des produit(s) retourné(s) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation, et sera fonction du mode de paiement initial effectué par le Client :

  • Tout paiement par PayPal donnera lieu à un remboursement sur le même compte PayPal que celui ayant servi à régler la commande.
  • Tout paiement par carte bancaire donnera lieu à un remboursement sur la même carte bancaire que celle ayant servi à régler la commande.
  • Tout paiement par virement bancaire donnera lieu à un remboursement par virement bancaire sur le compte ayant servi à régler la commande. Le Client devra fournir à la Société TINAMA son RIB.
  • Tout paiement par carte cadeau sera remboursé au moyen d’un avoir du montant de la carte cadeau.

Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangés. Le Client est responsable des conditions d’emballage et d’expédition des produits retournés.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur / Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance II répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L217-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L217-12 du Code de la consommation
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.”

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Article L217-16 du Code de la consommation
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 10 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé dans la rubrique « Mon compte » ou par le biais du formulaire « Contact » (menu horizontal en haut de chaque page).
La Société TINAMA s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles fournies par ses Clients. Ces données sont utilisées uniquement afin d’assurer la bonne gestion des commandes et des factures.
Plus d’informations sont disponibles sur la page « Politique de Confidentialité ».

Article 13 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation doit être adressée par écrit à La Société TINAMA – 188 rue Roumanille – 83600 Fréjus, ou par mail à contact@appetissiette.fr. En cas de litige, une solution à l’amiable sera cherchée avant toute action judiciaire. Le cas échéant, le Tribunal de Commerce du lieu de domiciliation de la Société TINAMA est seul compétent.

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